Réglementation

Tout apiculteur amateur ou professionnel doit se conformer à la réglementation en vigueur.

  • L’installation de ruches dans un endroit est réglementé,  voir la page installer son rucher ;
  • il doit demander un numéro d’apiculteur appelé NAPI, ce numéro d’apiculteur est maintenant attribué automatiquement à la première déclaration de ruches.
  •  le numéro d’apiculteur (NAPI) attribué, qui doit être reporté sur un panneau à proximité du(des) rucher(s) ou sur au moins 10 % des ruches,
  • il doit faire sa déclaration annuelle de ruches : voir ci-dessous ;
  • il doit également tenir un registre d’élevage : voir ci-dessous.

Documents obligatoires :

Quel que soit le nombre de ruches la déclaration de ruches est obligatoire  ainsi que la tenue d’un registre d’élevage.

Déclaration  annuelle de ruches

N’oubliez pas votre déclaration de ruches, elle est obligatoire  chaque année, voici la note très claire de l’ADAAQ sur la déclaration de ruches pour fin 2017:

Il est temps de déclarer vos colonies !

  • Déclaration annuelle obligatoire des ruches, ruchettes, nucléi
  • A transmettre entre le 1er septembre 2017 et le 31 décembre 2017
  • A réaliser en ligne, sur le site Mes démarches/Déclarer des ruches
  • Obtention immédiate d’un récépissé de déclaration 
  • Obtention immédiate pour les nouveaux apiculteurs d’un numéro d’apiculteur (NAPI).

Lien : https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa13995/

Informations détaillées :

QUI DÉCLARE ? Tout apiculteur est tenu de déclarer chaque année les colonies d’abeilles dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant notamment leur nombre total et leurs emplacements
La déclaration est obligatoire dès la première colonie détenue, puis chaque année. 
QUAND ? La nouvelle période de déclaration obligatoire est entre le 1er septembre et le 31 décembre. La période s’ouvrant le 1er septembre 2017 concerne donc l’année 2017.  

COMMENT ? La déclaration de ruches est à réaliser en ligne sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr.
Cette nouvelle procédure simplifiée (pas de mot de passe ni login) remplace Télérucher et permet l’obtention d’un récépissé de façon immédiate.

 
PAS D’INTERNET ? Il sera également possible d’utiliser le Cerfa papier 13995*04 à compléter, signer et à envoyer à l’adresse : DGAL-Déclaration de ruches, 251 rue de Vaugirard, 75732 Paris cedex 15. A réception de cette déclaration « papier », le service de gestion des déclarations de ruches de la DGAl saisira la déclaration dans une interface informatique dédiée et enverra un récépissé sous 2 mois environ. Attention la déclaration papier est vouée à disparaitre.

 
IDENTIFICATION DU DÉCLARANT
– vous devez être en possession du numéro de SIRET de la personne déclarant les emplacements de rucher
– le NAPI est attribué automatiquement et immédiatement par le système informatique lors de la 1ère déclaration.
– notez que le NUMAGRIT disparait : seul le NAPI est nécessaire pour les apiculteurs ne pratiquant pas de vente de miel
 

NOUVEL APICULTEUR ? Une déclaration de ruches dès l’installation de la première colonie est nécessaire. Si cette déclaration est réalisée en dehors de la période obligatoire soit entre le 1er janvier et le 1er août, il sera nécessaire de renouveler la déclaration en période obligatoire (entre le 1er septembre et le 31 décembre). La réalisation de cette démarche permet l’obtention d’un numéro d’apiculteur.

BESOIN D’ACTUALISER SA DÉCLARATION ? Les apiculteurs qui ont besoin d’un récépissé de déclaration actualisé pour leurs démarches peuvent renouveler une ou plusieurs fois leur déclaration hors période obligatoire (du 1er janvier au 31 août). Ces apiculteurs sont tout de même tenus de réaliser une déclaration de ruches en période obligatoire (du 1er septembre au 31 décembre).
  
TEXTES DE REFERENCES
– Règlement délégué (UE) 2015/1366 de la Commission du 11 mai 2015 complétant le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
l’aide dans le secteur de l’apiculture
– Règlement d’exécution (UE) 2015/1368 de la Commission du 6 août 2015 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’aide dans le secteur de l’apiculture
– Article 33 de la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement
– Arrêté du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles
– Arrêté du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l’arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles)

Voici la note de la DDPP 64/SPAE de 2016 qui entre en application à partir de septembre 2016

Mesdames et messieurs,

Je vous rappelle que tout apiculteur est tenu de déclarer chaque année les colonies d’abeilles dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant notamment leur nombre d’une part et leurs emplacements d’autre part (article 33 de la loi 2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et article 11 de l’arrêté du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles). La déclaration est obligatoire dès la première colonie détenue.

La Commission européenne a décidé d’harmoniser les périodes de recueil des déclarations de ruches dans l’ensemble des Etats membres de l’Union Européenne à compter de 2016 (règlements 2015/1366 et 2015/1368). Afin de répondre à cette nouvelle réglementation européenne, la Direction générale de l’alimentation a défini une nouvelle période de déclaration obligatoire : entre le 1er septembre et le 31 décembre.

Il est essentiel pour la filière apicole de se conformer à ces nouvelles dispositions européennes. Elles permettent :

  • – d’agir pour la santé des colonies d’abeilles ; la connaissance de l’emplacement des ruchers est d’autant plus importante que la menace d’introduction d’Aethina tumida (insecte parasite des ruches) en France suite à son arrivée en Italie en septembre 2014 persiste.
  • – l’obtention d’aides européennes dans le cadre du programme apicole européen ; l’enveloppe communautaire est distribuée à chacun des Etats membres au prorata du nombre de colonies déclarées par les apiculteurs (environ 3,575 millions d’euros par an au bénéfice de la filière apicole française) ;
    • – l’établissement de statistiques apicoles pour mieux connaître la filière.

La déclaration de ruches 2016 est à réaliser en ligne sur la site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr. Cette nouvelle procédure simplifiée remplace Télérucher et permet l’obtention d’un récépissé de façon immédiate. Cette procédure permet également aux nouveaux apiculteurs d’obtenir leur numéro d’apiculteur (NAPI).

                            Les apiculteurs devront renseigner :

  • – le nombre total de colonies d’abeilles possédées (toutes les colonies d’abeilles sont à déclarer, qu’elles soient en ruches, ruchettes ou ruchettes de fécondation/nuclei),
  • – pour une meilleure efficacité des actions sanitaires, les communes accueillant ou susceptibles d’accueillir des colonies d’abeilles dans l’année qui suit la déclaration, si elles sont connues.

Vous voudrez bien trouver en pièce jointe une affiche produite par la Direction générale de l’alimentation, destinée à inciter les apiculteurs à réaliser la déclaration obligatoire de ruches 2016 entre le 1er septembre et le 31 décembre. Cette affiche a été élaborée en collaboration avec les organisations apicoles.

Je vous invite à relayer l’information concernant la déclaration obligatoire de ruches 2016 auprès de vos adhérents au moyen de ce document.

Aller sur le site de déclaration

Registre d’élevage :

Le registre d’élevage doit comporter plusieurs fiches:

  • une fiche résumé des caractéristiques de l’exploitation
  • une fiche de suivi sanitaire
  • des données de suivi des déplacements (transhumance)
  • des données relatives aux soins qui sont apportés
  • des données relatives aux interventions vétérinaires

Voir l’arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage

Un exemplaire peut être obtenu auprès du syndicat, contacter le trésorier. Le trésorier peut être contacté en utilisant le formulaire de contact de ce site.

 

Etiquetage

 Règlement européen Information des Consommateurs (dit « INCO ») sur l’étiquetage

Le règlement européen (UE) n° 1169/2011, dit règlement « INCO », concerne l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Son objectif est notamment d’harmoniser les règles d’étiquetage des denrées alimentaires au niveau européen. Ce règlement est applicable à partir du 13 décembre 2014, à l’exception de la déclaration nutritionnelle qui est applicable à partir du 13 décembre 2016.

Pour en savoir plus, consulter la page : http://www.itsap.asso.fr/travaux/reglement%20inco%20miel.php

 Nouveau :

Depuis le 1er janvier 2015, les modalités d’étiquetage des produits alimentaires sont modifiées. Cette modification concerne l’information du consommateur en vue du tri des déchets. C’est une mesure franco-française issue du Grenelle de l’environnement.

Logo TRIMAN
Logo TRIMAN

Désormais, le logo « TRIMAN » doit être apposé sur la partie recyclable des emballages des denrées alimentaires, éventuellement associé à des consignes de tri.

Les emballages en verre ne sont pas concernés par le logo TRIMAN.

Pour davantage de précisions, je vous invite à vous référer à la fiche réalisée par l’ITSAP :
http://www.itsap.asso.fr/travaux/signaletique%20triman.php »

et sur http://www.ecoemballages.fr/la-signaletique-triman/

Changement de règlementation sur le bisphénol A

Depuis le 1er janvier 2013, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires pour les nourrissons et enfants en bas âges ont été suspendues. Au 1er janvier 2015, cette suspension est étendue, dans les mêmes conditions, pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires.

Pour en savoir plus sur cette évolution de la règlementation, consulter la page : http://www.itsap.asso.fr/travaux/reglementation%20bisphenol%20a%20miel.php »ackground

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