Lors des assisses de la fiscalité en septembre 2014, le Ministre de l’agriculture avait annoncé une évolution de la fiscalité – par la mise en place d’une réforme relative aux forfaits – pour les agriculteurs, évolution fiscale entérinée par l’adoption de la Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Le régime du forfait agricole est désormais remplacé par un régime de « micro-bénéfices agricoles » ou « micro-BA ». Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Ce nouveau système n’est plus basé sur un nombre de ruches mais sur les recettes réelles réalisées par l’apiculteur, quel que soit le nombre de colonies en exploitation.
Ce nouveau régime fiscal fait l’objet d’un certain nombre d’aménagements afin de tenir compte de la spécificité de l’activité agricole. Ainsi, il est prévu que :
- le seuil du régime micro-BA soit fixé à 82 200 € HT au lieu de 76 300 € actuellement pour le forfait ; ce seuil, apprécié sur une moyenne de trois années, ferait l’objet d’une revalorisation triennale dans les mêmes conditions que le régime micro-BIC ;
- s’applique un abattement représentatif des charges de 87 % sur le montant des recettes déclarées par l’exploitant ;
- le bénéfice imposable soit calculé selon une moyenne des recettes agricoles de trois années
L’imposition en 2016 du forfait 2015 reste donc soumise aux règles actuelles. Une mesure de transition est prévue pour l’imposition des revenus 2016 et 2017. Ainsi, le bénéfice imposable de l’année 2016 sera calculé sur la base d’une moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2014 et de 2015 et des recettes de 2016 diminuées d’un abattement de 87 %. Le bénéfice imposable au titre de 2017 sera calculé sur la base de la moyenne du bénéfice forfaitaire agricole de 2015 et des recettes de 2016 et de 2017 diminuées d’un abattement de 87 %.
Cotisations sociales, Comptabilité, TVA,…
Une des craintes des apiculteurs pluriactifs et amateurs réside dans l’obligation de devoir cotiser à la MSA à hauteur du réel. Il semblerait que cela ne soit pas le cas. Le statut de cotisant de solidarité reste inchangé.
Le législateur a prévu une mesure transitoire, par l’intermédiaire d’un fonds d’accompagnement, afin de permettre un accompagnement financier des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui constateront une augmentation du montant de leurs cotisations sociales, par des prises en charges de cotisations. Les modalités d’utilisation de ce fonds seront précisées par décret (article 33 de la Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016).
A l’heure actuelle, il n’y a aucune obligation que les apiculteurs tiennent une comptabilité ; la loi impose en revanche, la tenue d’un livre de recette journalier (sur un cahier ou tableau informatique sous format Excel, recettes à noter par date). Les paiements en nature sont considérés comme des recettes.
Concernant la TVA, rien ne change de ce point de vue aux yeux de la loi : en dessous du seuil de 46 000€ de chiffre d’affaire, on peut faire le choix de ne pas être assujetti à la TVA.
La Direction générale des finances publiques publiera dans le courant de l’année 2016 une instruction administrative précisant les modalités d’application fiscales de cette réforme.
CERF France Lozère nous a fourni quelques exemples :
Premier cas : un apiculteur détient 30 ruches en production :
Les recettes de l’année sont 30 ruches x 12 kg x 14 € = 5 040 €
Le revenu à déclarer serait de 5040 – (5040 x 87%) = 655 €
Deuxième cas : un apiculteur détient 120 ruches en production :
Les recettes de l’année sont 120 ruches x 18 kg x 12 € = 25 920 €
Le revenu à déclarer serait de 25920 – (25920 x 87%) = 3 370 €
Troisième cas : un apiculteur détient 400 ruches :
S’il fait un CA de 90 000 € il sera imposé sur le même principe.
Cependant si sa moyenne triennale dépasse 82 200 € il sera imposé au réel à partir de l’année suivante. Cette imposition au réel se renouvelle tacitement par période de 2 ans, si la moyenne des recettes triennale repasse en dessous de 82 200 € il a la possibilité de revenir au micro-BA au bout de chaque période de 2 ans.
Sources :
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031732865&categorieLien=id
Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole
Direction générale des finances publiques
http://www.mathieua.fr/blog/2016/01/26/reforme-du-forfait-agricole-ce-quon-devra-faire/#more-2379
CERF France Lozère